Le Gouvernement rappelle les règles de paiement différé ou fractionné des droits de succession portant sur des biens reçus en nue-propriété

Le Gouvernement vient de rappeler les règles applicables en matière de la fiscalité afférente aux héritages concernant des biens en nue-propriété et plus particulièrement sur la possibilité de reporter le paiement des droits à l'expiration de la nue-propriété (Paiement différé et fractionné)